ART. 5 TERVICIES	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°255
présenté par
M. Bataillon, Mme Colboc, M. Emmanuel, M. Fait, M. Henriet, M. Marion, Mme Melchior, M. Sorre et Mme Spillebout
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ARTICLE 5 TERVICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larédaction de l’article 5 tervicies adoptée par l’Assembléenationale en première lecture.