ART. 37	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°257
présenté par
M. Bataillon, Mme Colboc, Mme Le Grip, M. Gaultier, M. Emmanuel, M. Fait, M. Henriet, M. Marion, Mme Melchior, M. Sorre et Mme Spillebout
------------
ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	1 500 000	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	1 500 000	0	
SOLDE	1 500 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement revient surune partie des annulations de crédits prévues pour ARTE France parle présent projet de loi.
Il propose de ne pas demander àl’entreprise de restituer l’intégralité des crédits qui devaientlui être versés au titre de la perte de son droit à déduction deTVA qui ne se matérialise finalement pas. Il s’agit de luipermettre d’engager sans attendre le déploiement de son projet demontée en puissance de sa plateforme numérique à l’échelleeuropéenne. 
Plus précisément, le présentamendement propose qu’ARTE France restitue 25,5 M€ sur l’actionn°01 - ARTE du programme et non 26,7M€  de crédits, ce quipermet de mettre en capacité l’entreprise de dégager 1,5 M€ pouramorcer la mise en oeuvre de ce projet.