ART. 26	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°258
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 26
Rétablir le II de l’alinéa 4dans la rédaction suivante : 
« II. – À compter du1er janvier 2025, lorsqu’en application de l’articleL. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales,le maire, le président d’un établissement public de coopérationintercommunale ou le président de la métropole de Lyon a mis enplace sur le territoire de la commune, de l’établissement public oude la métropole de Lyon une zone à faibles émissions mobilité, leproduit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitairesmajorées perçues au titre de l’année écoulée sanctionnant lesinfractions aux règles de circulation arrêtées en application dumême article est affecté à la commune, à l’établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole deLyon, déduction faite de la quote-part de ce produit affectée àl’Agence nationale de traitement automatisé desinfractions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 de PLF prévoitl’exclusion du produit des amendes relatives aux infractions auxrègles de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité(ZFE-m) du compte d’affectation spéciale « Contrôle de lacirculation et du stationnement routiers », ainsi que larétrocession des recettes des amendes forfaitaires (dont lesamendes majorées) générées au titre de ces ZFE-m par des systèmesde contrôle sanction automatisés aux collectivités locales mettanten place ces contrôles, ainsi qu’à l’Agence nationale de traitementautomatisé des infractions (ANTAI) au titre des coûts de traitementdes avis de contravention qu’elle supporte.
La rétrocession du produit desamendes permet d’accompagner une mobilisation des collectivitésterritoriales pour le contrôle sanction automatisé, qui estnécessaire au fonctionnement des zones à faibles émissions mobilitéainsi que pour le développement de mobilités moins polluantes.Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 26 ne mentionnepas expressément la Métropole de Lyon, collectivité à statutparticulier compétente en matière de ZFE-m.
Cet amendement corrige cetteomission.