ART. 2 BIS	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer cet article qui, d’une part, créé deux nouvelles tranchesd’imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus(CEHR) et, d’autre part, relève les taux en vigueur.
Le dispositif proposé engendre unegrande complexité dans l’imposition des personnes : aux cinqtranches de l’impôt sur le revenu se superposeraient quatretranches de CEHR dont les assiettes ne sont pas identiques. Enoutre des incohérences de taux entre les célibataires et lescontribuables mariés ou pacsés caractérisent le barème proposé.
Depuis la création de cettecontribution en 2012, les seuils du barème de la CEHR n’ont jamaisété revalorisés contrairement à ceux de l’impôt sur le revenu,conduisant toujours davantage de foyers à en être redevables,a fortiori dans un contexte de forte inflation. À sa création,le rendement estimé de la CEHR devait s’élever à 200 millionsd’euros, pour 4 500 foyers fiscaux concernés. Il dépasseraitaujourd’hui 1 milliard d’euros pour plus de 40 000redevables.