ART. 24	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 315 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste- NUPES vise à une revalorisation en 2024 de la dotation globale defonctionnement (DGF), attribuée aux communes, aux établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) et aux départements, àhauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à laconsommation (IPC) pour 2024, soit + 2,6 % (estimation du présentprojet de loi de finances). 
En effet, la crise économique etsociale actuelle, sans précédent depuis plusieurs décennies, vadurement affecter les ménages, en particulier les plus fragiles, etles acteurs économiques. Dans ce contexte, il est primordial queles collectivités locales, en particulier celles du bloc communalet les départements, soient en capacité d’agir pour amortir lesimpacts de la crise, en assurant la continuité de leurs servicespublics et en préservant l’investissement. Elles assurent en effetles services de proximité et l’action sociale ; les collectivitésportent par ailleurs 72 % des investissements publics locaux(budgets principaux et annexes), indispensables au soutien del’économie et de l’emploi.
Or, de fortes inquiétudes pèsentsur la capacité à agir des collectivités. Les départements et lebloc communal subissent eux aussi l’impact de l’inflation sur leursdépenses, auquel s’ajoutent les effets de mesures telles que larevalorisation du point d’indice qui, si elle est nécessaire poursoutenir le pouvoir d’achat des agents, va peser de manièreimportante sur les budgets locaux.
En outre, après 4 années de baissede la DGF, la réduction des moyens des communes, des EPCI et desdépartements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale dela DGF depuis 2018. Ce gel en euros courants équivaut en effet àune perte de pouvoir d’achat, qui s’avère récemmentparticulièrement élevée, compte-tenu du niveau d’inflation atteintcette année. La non-indexation de la DGF a ainsi « coûté » auxdépartements 438 millions d’euros en 2022 et 865 millions d’eurosen 2023. 
Dès lors, la revalorisation de laDGF à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2024 permettraitde soutenir les budgets des départements et du bloc communal dansun contexte d’inflation encore élevée, afin qu’ils puissentaccompagner les habitants tout en préservant le financement desinvestissements locaux. 
Cette indexation représenterait unehausse de la DGF d’environ 705 millions d’euros par rapport autexte initial, bénéficiant à la fois au bloc communal et auxdépartements.
Le présent amendement est issud’une proposition de Départements de France.