ART. 6	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 125,après la seconde occurrence du mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , pendant cette période dequarante ans, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 160, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« , depuis au moins quaranteans, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit lacondition, supprimée par le Sénat, relative au bénéfice d’un prêtréglementé, ou d’une convention à l’aide personnalisée au logementdepuis au moins 40 ans pour qu’un logement social rénové soitinclus dans le champ de l’exonération de TFPB.
En effet, l’objectif de la mesureest de cibler les logements sociaux « passoiresthermiques » les plus anciens.