ART. 6	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 158 :
« « Art. 1384 C bis. – I. – Sontexonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant unedurée de quinze ans à compter de l’année suivant celle del’achèvement de l’opération unique de travaux de rénovation lourdementionnés au 4° , les logements locatifs qui remplissentles conditions cumulatives suivantes : »
II. – En conséquence,après l’alinéa 167, insérer l’alinéa suivant :
« « Les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre peuvent, par une délibération prise dans les conditionsprévues au I de l’article 1639 A bis etpour la part qui leur revient, supprimer l’exonération prévueau I du présent article ou la limiter à 50 %,à 60 %, à 70 %, à 80 % ouà 90 % de la base imposable. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transforme ledégrèvement prévu par le Sénat pour les logements qui font l’objetde travaux de rénovation lourde en exonération de droit, lescollectivités territoriales pouvant cependant délibérer pour lalimiter ou la supprimer.
Cet amendement renforce donc lesoutien à la rénovation énergétique des logements tout enpréservant l’autonomie de choix des collectivités.