ART. 6 TER	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°268
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 6 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 6 ter, introduit par le Sénat, et qui étendla taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles.
Le caractère intentionnel de lavacance est difficile à établir, d’autant plus qu’une fricheindustrielle peut nécessiter une dépollution du sol. De plus, lesfriches industrielles sont encore mal recensées.
Par ailleurs, le fonctionnement decette taxe est peu satisfaisant comme l’a souligné la Cour descomptes.