ART. 12 BIS	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 12 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 12 bis, introduit par le Sénat, et quiaffecte une fraction d’accise sur les énergies autres que les gaznaturels et les charbons (ancienne TICPE) aux régions et EPCI quiont élaboré un plan climat-air énergie territorial (PCAET) ou unschéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE).
Les régions sont déjà bénéficiairesde 5,3 milliards d’euros au titre de l’accise sur les énergies.
La répartition de cette accise estdéjà « complexe et illisible » comme l’a souligné la Courdes comptes.
Enfin, cet article aurait un coûtde 1 milliard d’euros pour l’État.