ART. 35	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	11 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	11 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à abonder de 11 millions d’euros les crédits dédiés àl’expérimentation ”Territoires zéro chômeur de longuedurée” afin de ne pas geler cette dernière et de pouvoir continuerà embaucher sur les territoires habilités.
L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue duréequi vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans lesterritoires et à supprimer la privation durable d’emploi sedéploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre2020. 
Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs(2016-2021) ont été rejoints par 48 nouveaux territoireshabilités par le ministre du Travail, du Plein emploi et del’Insertion.
Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi definances pour 2024 est de 69 millions d’euros. 
Or ce budget ne permet pas d’assurer les embauches prévues dansles 58 territoires habilités et d’habiliter d’autres territoires(alors même que le ministre s’y est engagé par écrit et que laPremière ministre, ministre du travail lors du vote de la loi avaitindiqué devant la représentation nationale qu’ellene laisserait “aucun territoire prêt au bord du chemin”.)
Pour accompagner les trajectoires d’embauches de ces 58territoires et permettre le lancement de la démarche dans denouveaux territoires, comme s’y est engagé leGouvernement, le budget nécessaire est de 89 millionsd’euros, soit 20 millions d’euros supplémentaires. 
Dans la mesure où une rallonge de 10 millions d’euros a déjà étéannoncée par le Gouvernement, cet amendement propose d’obtenir lecomplément manquant.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement :
abonde de 11 000 000 euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action 03 – Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail- Fondsd’inclusion dans l’emploi du programme 102 « Accès et retour àl’emploi », 
diminue d’autant les crédits de l’action 02 intitulée «Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme103 « Accompagnement des mutations économiques et développementde l’emploi ».
Cet amendement au projet de loi de finances 2024 est proposépar l’association Territoires zéro chômeur de longue durée.