ART. 3 BIS A	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°271
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3 BIS A
Supprimer cetarticle. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Notre amendement appelle àréellement interroger l’enjeu de cetarticle 3 bis qui a été adopté après avisfavorable du Gouvernement sur un amendement n° I-194 du groupeRDPI au Sénat.
Sans remettre en cause la qualitédu travail de nos collègues de la majorité, l’exposé de leuramendement n’est pas exhaustif, et l’on serait beaucoup pluslargement demandeur d’informations classiques qu’on aurait obtenuesdans une étude d’impact. Le tout sans débat substantiel sur laplace des assurances privées dans la garantie des grands risques,pourtant ici objet de l’allongement des durées légales de provisioncomme le prévoit cet article 3 bis A.
Et cet article 3 bis Aconstitue une deuxième modification a priori substantielle de lafiscalité des assureurs commerciaux, après la création du régimefiscal des captives d’assurance en loi de finances 2023, égalementapportée par amendement sénatorial.
D’où le présent amendement desuppression qui vise à signaler la forte préoccupation desécologistes.