ART. 3 QUATER A	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 3 QUATER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit parle Sénat qui créé un crédit d’impôt pour dépenses de travaux dedébroussaillement.
Cette nouvelle dépense fiscale non évaluée s’ajouteraitinutilement au crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicilepermettant un remboursement de 50 % des travaux supportés dansla limite de 5 000 euros de dépenses par an et par foyerfiscal.
En outre, il n’apparaît pas opportun de créer des incitationsfiscales spécifiques pour la mise en œuvre d’obligations légales.