ART. 24 BIS	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 24 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 : 
« I. – Au titre del’année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes del’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegardementionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour2020 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fixé à 100 millionsd’euros »
les mots : 
« égal au montant des sommesaffectées en 2022 et 2023 au titre du fonds de sauvegarde mentionnéau premier alinéa ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 à 5. 
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajuste le montant del’abondement par l’État des sommes mises en réserve dans le fondsde sauvegarde des départements, pour prévoir que l’abondement del’État sera égal à la mise en réserve des départements. En effet lemontant définitif du fonds de réserve sera connu en 2024. L’ordrede grandeur sera de 53 millions d’euros mais cette rédaction permetd’assurer un abondement à parité conformément à l’engagement duGouvernement envers les départements.
Le fonds sera réparti entre lesdépartements dont la situation financière est actuellement la plusfragilisée, au regard de leur taux d’épargne brute et de leurindice de fragilité sociale.