ART. 24 TER	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°274
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 24 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article24 ter, introduit par le Sénat, et qui crée un PSR de 100 millionsd’euros pour les collectivités territoriales ayant subi des dégâtsmajeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels.
Les PSR sont équivalents à une ouverture en AE=CP et ne peuventpas être reportés d’une année sur l’autre, contrairement auxcrédits budgétaires.
Or, les opérations de reconstruction, comme tous travaux engagéssur plusieurs années, conduisent à des rythmes d’ouverture et deconsommation décalés pour les AE et les CP, et à des reports decrédits, comme le montre le cas du fonds de reconstruction de latempête Alex.
Or, les crédits budgétaires ouverts sur le programme 122 de lamission Relations avec les collectivités territoriales, qui porteles aides exceptionnelles aux collectivités notamment pour desévénements climatiques de grande ampleur, seront suffisants pourfinancer les premiers décaissements en 2024.