ART. 35	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°276
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	2 900 915 926	0	
Aide à l’accès au logement	13 901 400 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 512 861 469	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	384 431 467	0	
dont titre 2	6 000 000	0	
Politique de la ville	634 529 153	0	
dont titre 2	18 871 649	0	
Interventions territoriales de l’État	84 146 350	0	
TOTAUX	19 418 284 365	0	
SOLDE	19 418 284 365	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	2 925 669 370	0	
Aide à l’accès au logement	13 901 400 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 538 661 469	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	337 820 529	0	
dont titre 2	6 000 000	0	
Politique de la ville	634 529 153	0	
dont titre 2	18 871 649	0	
Interventions territoriales de l’État	33 851 556	0	
TOTAUX	19 371 932 077	0	
SOLDE	19 371 932 077	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste- NUPES rétablit les crédits en AE et CP du projet de loi definances pour 2024 dans sa version de dépôt et vise à renforcer lesmoyens du plan « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de laLoire » en 2024 mais surtout à le reconduire pour 4 annéessupplémentaires, alors qu’il devrait s’éteindre après 2024. Le planÉtat-Région « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire» a été signé en 2019 et mis en œuvre en 2020. Le présentamendement a été adopté en commission des finances de l’Assembléenationale lors de la première lecture du présent projet de loi.
L’État a investi 3,5 millionsd’euros sur 4 ans. Il était articulé autour des trois axes suivants: 
- Mieux accompagner les maîtresd’ouvrage porteurs des actions de restauration des milieuxaquatiques ;
- Accompagner la transitionagro-écologique des exploitations agricoles ;
- Renforcer les connaissances et lesuivi de la qualité de l’eau. 
L’auteur de l’amendement dénoncel’extinction de ce plan alors même que la reconquête de la qualitéde l’eau est pour le moins loin d’être atteinte ! Pour preuve, le 6juin dernier, un captage de plus, venant s’ajouter à une longueliste, était fermé. Cette fermeture du captage de Missillacintervient en raison de la présence d’un métabolite interdit depuis2019, avec une concentration 2 à 6 fois supérieure aux normes. Ilest également à rappeler qu’en Pays de la Loire, seulement 11 % dela masse d’eau est de bonne qualité, et 1 % sur des départementstels que la Loire-Atlantique ou la Vendée. Il est dès lorsinconcevable de mettre un terme à ce plan. 
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement propose : 
- Une augmentation de 3 500 000 €en AE et de 700 000 € en CP du programme n° 162 « Interventionterritoriale de l’État », à destination de l’action 11 « Reconquêtede la qualité de l’eau en Pays de la Loire » (en hors titre 2);
- Une diminution de 3 500 000 € enAE et de 700 000 € en CP de l’action 11 « FNADT section locale » duprogramme n° 112 « Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire » (en hors titre 2).
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.