ART. 55	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°277
présenté par
M. Serva, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand et M. Chailloux
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ARTICLE 55
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 9, substitueraux mots :
« l’installationprofessionnelle en Outre-Mer » 
les mots : 
« le retour ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 10, substituer au mot :
« métropolitaine » 
le mot : 
« hexagonale ».
III. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 11 :
« Pour bénéficier de l’aide,les personnes doivent justifier du bénéfice antérieur des aidesmentionnées aux articles L. 1803‑5, L. 1803‑5‑1 etL. 1803‑6 du code des transports ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation àrecentrer le “passeport pour l’installation professionnelle enOutre-Mer” mentionné à l’article 55 du PLF 2024.
D’une part, il substitue ce libellé par celui de “passeport pour leretour” afin de tendre vers ce que comporte la proposition de loides Députés Olivier SERVA et Max MATHIASIN, visant à renforcer leprincipe de la continuité territoriale en Outre-Mer, adoptée àl’unanimité à l’Assemblée nationale le 8 Juin 2023 et de ce qui aété acté dans le CIOM (Comité Interministériel des Outre Mer).
D’autre part, il est impératif que cette nouvelle aide soitcirconscrite aux seuls candidats ayant bénéficiéantérieurement des aides mentionnées aux articles L.1803-5,L.1803-5-1 et L. 1803-6 du code des transports. Il est à noter quecette formule est amorcée par la loi du 28 février 2017 deprogrammation relative à l’égalité réelle outre-mer et portantautres dispositions en matière sociale et économique. Le dispositifdoit être néanmoins densifié dans sa mise en place en accompagnantles bénéficiaires dans leur installation au-delà de la prise encharge de leur titre de transport. A titre d’exemple, il peuts’agir d’une prise en charge partielle ou totale des frais dedéménagement. 
L’absence de ce garde-fou vainvraisemblablement créer un appel d’air et aggraver les chiffresdu chômage déjà particulièrement élevés, alors même qu’une majoritéde ces demandeurs d’emploi sont employables : 18.6 % en Guadeloupe,18.1% à la Réunion, 13.1% en Guyane, 12.5% en Martinique contre7.3% à l’échelle nationale. Enfin, au regard des contraintesbudgétaires qui sont celles de ce budget 2024, il est primordialque les aides mises en place en son sein soient fléchées vers labonne cible. En l’espèce, il s’agit des ultramarins qui résidentdans l’Hexagone et sont désireux de regagner leur territoired’origine.