ART. 25 TER	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Dupont
------------
ARTICLE 25 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 20,substituer au nombre :
« 131 000 »
le nombre :
« 150 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit un seuil de150 000 habitants pour les communes nouvelles concernées parle PSR créé au présent article.