ART. 26	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°279
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« des articlesL. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 »
les mots :
« de l’articleL. 2213‑4‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime uneprécision rédactionnelle superfétatoire introduite par le Sénat surla rétrocession aux collectivités territoriales des amendessanctionnant les infractions aux règles des ZFE.