ART. 6	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 100, supprimer lesdeuxième, avant-dernière et dernière occurrences dumot : 
« la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.