ART. 27 BIS A	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 27 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 bis A, introduit par le Sénat, et qui créeune dotation de soutien à la défense contre les incendies dans lesterritoires ruraux.
Le nombre de communes éligiblesserait très élevé (34 000). Le taux de subvention de 75 %serait bien supérieur aux dotations actuelles.
Enfin, de nombreuses mesures ontété engagées par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer laprévention et la lutte contre l’intensification et l’extension durisque incendie.