ART. 27 BIS B	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 27 BIS B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 bis B, introduit par le Sénat, et quiprévoit l’étalement des reprises sur l’acompte perçu au titre dufilet de sécurité « inflation » de l’année 2023.
Le Gouvernement a rappelé au Sénatne pas avoir « connaissance de plus de dix demandes d’acomptespour l’année 2023 ».
Un étalement reste toujourspossible en lien avec l’administration fiscale et ne relève pas duniveau législatif.