ART. 27 BIS D	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 27 BIS D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 bis D, introduit par le Sénat, et quireconduit un filet de sécurité inflation pour 2024.
Le contexte économique a évolué etun tel filet n’est pas nécessaire. Déjà, pour 2023, le coûtpourrait être très inférieur à la prévision.
Les collectivités vont continuer en2024 à bénéficier de l’amortisseur électricité.