ART. 5 BIS A	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 5 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression du gagede l’article 5 bis A. Lors des débats tenus le 25 novembre enséance publique au Sénat, le ministre chargé des comptes publics aexplicitement indiqué son intention d’opérer cette suppression.