ART. 5 UNVICIES	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°287
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 5 UNVICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substitueraux mots : 
« avant le », 
les mots : 
« jusqu’au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.