ART. 4	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 760, substituer auxmots : 
« au 1 de l’article »
les mots : 
« à l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.