ART. 27 BIS F	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°290
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 27 BIS F
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 bis F, introduit par le Sénat, et quiprévoit la rétroactivité de la réintégration des dépensesd’aménagement et d’agencement des terrains dans l’assiette duFCTVA.
Les droits au FCTVA sont déterminésau regard du cadre juridique applicable à date et ne peuvent pasfaire l’objet d’un versement rétroactif.
L’automatisation qui a entraîné lasortie de l’assiette du FCTVA de certaines dépenses avait étéconcertée avec les collectivités.
Cet article aurait un coût de 750millions d’euros pour l’État.