ART. 27 BIS G	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°291
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 27 BIS G
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 bis G, introduit par le Sénat, et quisupprime la condition de potentiel financier pour le bénéfice de ladotation particulière « élu local » (DPEL).
La prise en compte du potentielfinancier dans la répartition de la DPEL permet de mesurer demanière objective l’ensemble de la richesse potentielle d’unecommune sur son territoire.
L’enveloppe disponible de dotationdevrait donc être concentrée sur les communes qui manquent deressources pour faire face aux charges liées à la démocratielocale.