ART. 6 BIS	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 6 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer une demande de rapport relative au dispositif dit« Denormandie ». Or un rapport portant sur le même sujetdevrait être communiqué tout prochainement par le Gouvernement auParlement.