ART. 35	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°293
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	770 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	770 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
TOTAUX	770 000 000	770 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les annonces gouvernementales, l’enveloppe globaleallouée à la prime de transition énergétique, dite aussi Ma PrimeRénov’, doit passer de 2,4 à 4 milliards d’euros en 2024 (et même 5milliards pour la rénovation énergétique des logements privés),soit une hausse de 1,6 milliard d’euros.
Pourtant, le financement de l’Etat prévu pour Ma Prime Rénov’dans l’actuel projet de loi de finances pour 2024 s’élève à 3,73milliards en Autorisations d’engagement et 3,78 milliards enCrédits de paiement, soit une hausse de 916,3 millions d’euros enAutorisations d’engagement (+32%) et de 134,3 millions d’euros enCrédit de paiement (+3,7%).
D’une part, bien qu’il s’agisse d’une augmentation, celle-ci esttrès différente avec l’annonce du gouvernement. Et d’autre part, cebudget affecté à Ma Prime Rénov’ reste largement insuffisant, tantau regard des objectifs nationaux de la Stratégie nationale bascarbone (SNBC) que de la crise énergétique actuelle. Ce constat estégalement partagé par Monsieur Jean-Louis Bricout, rapporteur pouravis de la Commission du développement durable et de l’aménagementsur les crédits de la mission « Transition énergétique » du projetde loi de finances pour 2024.
Selon l’Agence nationale de l’habitat (Anah), seuls 65 939rénovations globales ont ainsi été réalisées en 2022, un chiffrequi devrait rester à peu près stable en 2023, bien loin del’objectif annoncé par le gouvernement de 200 000 rénovationsperformantes dès 2024. En effet, l’objectif d’un quasi triplementdu nombre de rénovation performantes en l’espace d’une seule annéen’est atteignable que par une véritable massification des aides ;or le budget consacré à la rénovation énergétique dans le présentprojet de loi de finances pour 2024 est loin d’être multiplié partrois.
L’effort budgétaire de l’Etat doit donc être accru dès 2024 etau cours des prochaines années pour atteindre nos objectifs de 370000 rénovations performantes par an d’ici à 2030 et 900 000au-delà.
C’est pourquoi, conformément aux propositions émises par lamission d’information commune de notre Assemblée sur la rénovationénergétique des bâtiments, ainsi que la Commission d’enquêtesénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière derénovation énergétique, le présent amendement du groupe Écologistepropose d’augmenter de 770 millions d’euros supplémentaires lescrédits budgétaires alloués à Ma Prime Rénov’ pour atteindre uneenveloppe globale de dépenses effectives à hauteur de 4,5 milliardsd’euros dès cette année 2024.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 770 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 2 « Accompagnement transitionénergétique » du programme 174 « Energie, climat et après-mines »;
- minorer de 770 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 11 « Soutien dans les zones noninterconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 «Service public de l’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gageen cas d’adoption de l’amendement.