ART. 35	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°294
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	130 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	130 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La part des énergies renouvelables dans la consommation finalebrute de chaleur et de froid ne représentait que 24,3 % du total en2021, pour une cible inscrite dans la programmation pluriannuellede l’énergie (PPE) de 34,3 à 38,9 % en 2028. Entre 2012 et 2021,cette part n’a progressé que de + 0,9 % par an en moyenne. Unrythme trop faible pour atteindre la fourchette basse de la PPEpour 2028.
Le budget du Fonds Chaleur, initialement doté de 520 millionsd’euros en application de la loi de finances initiale pour 2023,puis porté à 595 millions d’euros en octobre après l’adoption d’un budget rectificatif de l’ADEME, ne permet pas aujourd’hui derépondre à la dynamique de terrain observée depuis le déclenchementde la guerre en Ukraine et de la crise énergétique : leportefeuille de projets, pour l’ensemble de l’année qui s’achève,s’élève à environ 1 milliard d’euros selon l’ADEME. Faute decrédits suffisants, un nombre important de projets voit donc leurfinancement reporté à 2024… 
Aussi, l’augmentation des crédits du Fonds Chaleur proposé parle Gouvernement pour atteindre 820 millions d’euros en 2024 resteinsuffisante pour financer les projets nouveaux et les projets enfile d’attente et, partant, pour atteindre les objectifs de laprogrammation pluriannuelle de l’énergie, qui nécessiteraient unehausse du budget du Fonds Chaleur de l’ordre de 200 millionsd’euros supplémentaires par an au cours des cinq prochaines années,selon l’ADEME elle-même, dans les réponses transmises au députéMarcellin Nadeau, rapporteur pour avis au nom de la commission dudéveloppement durable et de l’aménagement du territoire sur levolet protection de l’environnement et prévention des risques duprojet de loi de finances pour 2024.
Le présent amendement du groupe Écologiste vise donc à accroîtreles moyens du Fonds Chaleur de 130 millions d’euros supplémentairespour 2024, en complément de l’augmentation de 50 millions d’eurosdéjà acquise au Sénat par l’adoption de l’amendement n°1143, afind’atteindre une enveloppe supplémentaire totale de 200 millions en2024.
Cet amendement correspond à la recommandation numéro 22 de lacommission d’enquête sénatoriale sur la rénovation énergétique desbâtiments, qui appelait à doubler les crédits du Fonds dès 2024,ainsi qu’à celle de la commission d’enquête parlementaire visant àétablir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendanceénergétique de la France, qui appelait à réviser nos objectifs dechaleur renouvelable et renforcer le Fonds Chaleur associé.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 130 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 12 « Agence de l’environnement etde la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181 « Préventiondes risques » ;
- minorer de 130 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 11 « Soutien dans les zones noninterconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 «Service public de l’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gageen cas d’adoption de l’amendement.