ART. 35	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°295
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	45 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	45 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistepropose d’allouer 0,5% du budget du soutien public à la rénovationénergétique des bâtiments à la politique de contrôle des travaux derénovation réalisés et financés via le dispositif des Certificatsd’Economies d’Energie (CEE).
Chaque année, plus d’un million de ménages engagent des travauxde rénovation énergétique. Face à ce volume important de travaux etafin de préserver la confiance des Françaises et des Français dansles travaux de rénovation énergétique, il est indispensable des’assurer de leur qualité. Malheureusement, l’État ne dispose pasaujourd’hui des moyens suffisants pour avoir une politique de luttecontre les fraudes et les malfaçons, qui sont en nombresignificatif, et qui découragent les ménages, nuisent à lacrédibilité de l’ensemble des entreprises et des artisans ettouchent aux conditions de financement des travaux.
En effet, alors que les financements directs apportés par l’Étatsont estimés à près de 9 milliards d’euros aujourd’hui, il n’existeaucun budget consolidé dédié à la politique de contrôle destravaux. Malgré que le présent projet de loi de finances pour 2024prévoit d’affecter un budget de 8,64 millions d’euros au PôleNational des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE) dans lecadre des marchés de contrôles, ce budget reste très insuffisant etmérite d’être augmenté.
Ainsi, c’est dans cette perspective que le présent amendementvise à affecter un budget de45 millions d’euros supplémentaires auministère de la Transition énergétique pour la réalisation descontrôles sur site des travaux de rénovation énergétique financésvia le dispositif des CEE, qui incombent aujourd’hui auxbénéficiaires. L’accroissement des contrôles pilotés par le PNCEEpermettra également une meilleure communication avec les organismesdélivrant les qualifications RGE (Reconnu Garant del’Environnement), avec les services de l’Anah, ainsi qu’avec lesservices du Ministère de l’Economie, des Finances, de la Relance etde la Souveraineté industrielle et numérique (la DGCCRFnotamment).
Enfin, cette augmentation du budget dédié aux contrôles pilotéspar le PNCEE permettra ensuite de décomplexifier le fonctionnementactuel des contrôles réglementaires dont l’efficacité doitimpérativement être améliorée. Cette mesure permet donc d’améliorerl’efficacité du dispositif des CEE et tout en renforçant la luttecontre la fraude.
Cette proposition d’amendement s’inscrit dans l’ambition de laministre de la Transition énergétique d’accroître fortement, dès2024, les contrôles des chantiers de rénovation afin de luttercontre les fraudes autour des dispositifs d’aide. Cette propositionreprend également une partie de la proposition 30 du rapport n°1700de la mission d’information commune relative à la rénovationénergétique des bâtiments.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 45 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 5 « Lutte contre le changementclimatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 «Energie, climat et après-mines » ;
- minorer de 45 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 11 « Soutien dans les zones noninterconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 «Service public de l’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gageen cas d’adoption de l’amendement.