ART. 35	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°296
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
Mission de préfiguration de la Banque de la rénovationénergétique(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté en commission des finances lors del’examen en premier lecture du présent projet de loi de financespour 2024, propose de créer une mission de préfiguration de laBanque de la rénovation énergétique. La réflexion, avant touteexistence juridique d’une telle mission, doit se matérialiser parla création d’une action budgétaire alimentée d’un eurosymbolique.
Dans le rapport n°1700 de la mission d’information communerelative à la rénovation énergétique des bâtiments, il a étéproposé la création d’un établissement spécialisé, à savoir uneBanque de la rénovation énergétique, s’inscrivant dans ledéveloppement de l’offre de crédit destinée à la rénovationprécitée. Participeraient à cette nouvelle entité lesétablissements de crédit bancaire, les sociétés detiers-financement et les collectivités publiques.
Une telle Banque de la rénovation présenterait plusieursintérêts, à savoir de créer un établissement susceptible deposséder une surface financière suffisante pour proposer une gammecomplète de produits ; de minimiser la part de risque assumée parchacun des partenaires, par l’apport de ressources privées etpubliques ; de favoriser l’établissement d’une offre de financementet de services intégrée qui comporterait la proposition desolutions de financement, ainsi qu’un accompagnement dans lemontage opérationnel des projets de rénovation énergétique.
Le rapport parlementaire précité a conclut que la création d’untel établissement pourrait être de nature à soulever des questionsrelatives à la définition d’un modèle d’affaires susceptible derépondre aux exigences du cadre prudentiel et de permettre l’accèsaux marchés financiers ou encore l’apport d’une garantie del’État.
Par conséquent, le rapport suggère que les pouvoirs publicsengagent au plus vite la réflexion nécessaire afin que ce nouvelinstrument puisse être mis en place dans des délais utiles à laréalisation des objectifs fixés en matière de rénovationénergétique pour 2030. Cette réflexion doit pouvoir se matérialiserpar la création d’une mission de préfiguration, pouvant êtretraduite par une mission parlementaire ou gouvernementale parexemple, en vue de la création d’une Banque de la rénovationénergétique.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 1 euros les autorisations d’engagement et créditsde paiement du nouveau programme « Mission de préfiguration de laBanque de la rénovation énergétique » ;
- minorer de 1 euros les autorisations d’engagement et créditsde paiement de l’action 11 « Accompagnement transition énergétique» du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 174mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gageen cas d’adoption de l’amendement.