ART. 35	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°297
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1	0	
Service public de l’énergie	0	1	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime de transition énergétique, dite aussi Ma Prime Rénov’,destinée aux propriétaires pour leur permettre de financer destravaux de rénovation énergétique, voit son budget réhausser pourl’année 2024.
Néanmoins, la question de l’instabilité des aides publiques à larénovation énergétique continue de rester en suspens. Lesdifférents travaux parlementaires conduits sur la rénovationénergétique des bâtiments ont mis en lumière l’instabilité et lacomplexité des aides susmentionnées, entraînant attentisme,confusion et désengagement des propriétaires.
Au sein du dispositif Ma Prime Rénov’, le détail et lesconditions d’octroi des aides changent tous les ans, voire demanière encore plus fréquente. Le service d’accompagnement desparticuliers à la rénovation énergétique a également changé àplusieurs reprises de mode de financement au cours des dernièresannées. Afin d’assurer l’efficacité des aides à la rénovationénergétique, il paraît donc essentiel d’en garantir la stabilité,en inscrivant la hauteur de leur budget sur le long terme.
C’est là l’objet de cet amendement d’appel du groupe Écologiste,qui vise à insérer cette stratégie et le volume financier desaides, dans une programmation budgétaire pluriannuelle dédiée, afinde donner un horizon clarifié et précis pour les propriétairesporteurs de projets de rénovation, mais aussi pour toute la filièredu bâtiment et du secteur de la rénovation, de sorte qu’elle puisseabsorber la hausse des demandes de travaux, anticiper la formationet la montée en compétence desprofessionnels et atteindre lesobjectifs chiffrés de rénovations annuelles.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 1 euros les autorisations d’engagement et créditsde paiement de l’action 2 « Accompagnement transition énergétique »du programme 174 « Energie, climat et après-mines » ;
- minorer de 1 euros les autorisations d’engagement et créditsde paiement de l’action 11 « Soutien dans les zones noninterconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 «Service public de l’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gageen cas d’adoption de l’amendement.