ART. 27	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°299
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la vingt-et-unième ligne dela seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 6 822 000 »
le nombre :
« 6 902 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;II. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III ducode des impositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistevise à augmenter les moyens budgétaires pour soutenir uneexpérimentation par concours de l’État dès 2024 du Fonds decompensation des nuisances aéroportuaires, à hauteur de 80 000euros.
Ce type de fonds existe déjà mais concerne uniquement lesaéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly. Au vu desnuisances générées par les mouvements aériens sur tout leterritoire français qui affectent les riverains, il paraitpertinent de mettre en place des dispositifs permettant de réduirel’impact des nuisances sonores sur la santé des riverains, àtravers le financement de l’insonorisation des logements, écoles,et hôpitaux, sur tout le territoire.
En effet, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires(ACNUSA) estime qu’environ 20 % de la population européenne, soitplus de 100 millions d’habitants, est exposée à des niveaux debruit préjudiciables à la santé humaine. Le bruit a des effetsdramatiques sur le sommeil, le stress chronique, l’hypertension etles maladies cardio-vasculaires, comme en attestent les étudesscientifiques. La surexposition au bruit peut avoir desconséquences sur l’espérance de vie, par l’incidence de maladiescardio-vasculaires avec, pour chaque augmentation de 10 décibels,un surcroît de mortalité évalué à 18 % et allant jusqu’à 28 % pourl’infarctus du myocarde. Le survol des avions au-dessus des écolesa également des conséquences négatives sur la concentration desélèves et sur la santé des enfants.