ART. 24	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À lafin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 315 046 362 € »
lemontant :
« 27 850 817 567 € ».
II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;V.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création de taxes additionnelles aux droits visés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts&nbsp;».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit en2024 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et auxdépartements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indicedes prix à la consommation (IPC) pour 2024, soit + 2,6 %(estimation du présent PLF).
 
En effet, la crise économique et sociale actuelle, sans précédentdepuis plusieurs décennies, va durement affecter les ménages, enparticulier les plus fragiles, et les acteurs économiques. Dans cecontexte, il est primordial que les collectivités locales, enparticulier celles du bloc communal et les départements, soient encapacité d’agir pour amortir les impacts de la crise, en assurantla continuité de leurs services publics et en préservantl’investissement. Elles assurent en effet les services de proximitéet l’action sociale ; les collectivités portent par ailleurs72 % des investissements publics locaux (budgets principaux etannexes), indispensables au soutien de l’économie et del’emploi.