ART. 16 SEPTIES	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°305
présenté par
M. Holroyd, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 16 SEPTIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
I. – Après l’articleL. 581‑9 du code de l’environnement, il est inséré un articleL. 581‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑9‑1. – Par dérogationaux articles L. 581‑8 et L. 581‑9 ainsi que, le caséchéant, au règlement local de publicité, peut être autorisée pararrêté municipal, dans le cadre de travaux, notamment de rénovationénergétique, l’installation de bâches d’échafaudage comportant unespace dédié à l’affichage sur les immeubles à usage culturelpropriétés des personnes publiques bénéficiant du label« architecture contemporaine remarquable » au sens du Ide l’article L. 650‑1 de ce code du patrimoine, ou del’appellation « musée de France », prévue à l’articleL. 442‑1 de ce code ou d’un label d’intérêt général pour lacréation artistique dans les domaines du spectacle vivant ou desarts plastiques au sens de l’article 5 de la loin° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de lacréation, à l’architecture et au patrimoine. ».
Les recettes perçues pour cet affichage sont affectées au budgetgénéral de l’État lorsque l’État est le propriétaire de cetimmeuble.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. »
II. – Au premier alinéade l’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine, après lemot : « inscrits » sont insérés les mots :« notamment de rénovation énergétique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deréintroduire l’article 16 septies considéré comme adopté parl’Assemblée nationale en première lecture en le modifiant enplusieurs points afin de répondre aux objections formulées lors dela première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Le principe de l’amendement demeure le même : ouvrir plus largementla possibilité de recourir à un affichage publicitaire pourconcourir, par des apports non budgétaires, au financement detravaux sur les bâtiments à usage culturel.
Par rapport à l’article 16 septies considéré comme adopté parl’Assemblée nationale en première lecture, plusieurs modificationsimportantes sont apportées pour resserrer et préciser ledispositif.
1- Le dispositif est resserréL’article 16 septies considéré commeadopté par l’Assemblée nationale en première lecture proposaitd’élargir ce dispositif aux « immeubles à usage culturel nebénéficiant pas d’une protection au titre des monuments historiques». Cette définition relativement souple visait les bâtimentsculturels, publics et privés, qu’il s’agisse des opéras, desthéâtres, des musées, des bibliothèques, des médiathèques ou toutautre espace culturel ne bénéficiant pas d’une protection autitredes monuments historiques.L’amendement restreint désormais ledispositif à trois catégories d’immeubles :· Les immeubles à usageculturel propriétés des personnes publiques bénéficiant du label«architecture contemporaine remarquable »,· Les musées de France,·Les immeubles propriétés des personnes publiques accueillant uneinstitution titulaire d’un label d’intérêt général pour la créationartistique dans les domaines du spectacle vivant ou des artsplastiques au sens de l’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de lacréation, à l’architectureet au patrimoine.Seuls les équipements publics répondant à cesconditions seraient concernés.2- Le dispositif est précisé- Ledispositif est déplacé du code du patrimoine au code del’environnement et affirme la compétence du maire surl’autorisation d’affichage publicitaire.- L’amendement indiqueexpressément que les travaux de rénovation énergétiqueappartiennent aux travaux autorisés et, par parallélisme, apporteégalement cette précision à l’article L. 621-29-8 du code dupatrimoine.3- Suppression du fléchage des recettes publicitairesvers le financement des travaux- La suppression du fléchage desrecettes publicitaires vers le financement des travaux estconservée mais s’explique uniquement par la nécessité de respecterl’article 40. Le Gouvernement est toujours appelé à rétablirl’affectation des recettes publicitaires aux travaux par la voied’unsous-amendement.
Ainsi modifié, l’article 16 septies est plus équilibré et permet derépondre au financement des besoins de travaux des acteursculturels sans solliciter le budget de l’État et sans conduire àune croissance excessive du nombre de bâches publicitaires.