ART. 5 QUATERTRICIES A	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°311
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 5 QUATERTRICIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 5 quatertricies A, qui prévoit la créationd’une taxe sur les programmes de rachats d’actions.
En premier lieu, la taxe proposéepar cet article est composée d’une assiette très large, qui frappetoute opération de rachat, indépendamment des objectifs poursuivispar les entreprises.
Outre les programmes de rachats nonmotivés par des pertes mis en œuvre en vue d’annuler les actions,seraient ainsi taxées les opérations de rachat s’inscrivant dans undispositif d’actionnariat salarié et celles menées dans le cadred’opérations économiques (fusion, scission, apport) conduites parles entreprises.
Cette taxe, qui vise, selon lesauteurs des amendements adoptés par le Sénat, à inciter lesentreprises à adopter une allocation plus équilibrée de leurtrésorerie, produirait par conséquent des effets contraires auxobjectifs recherchés : elle renchérirait le coût desdispositifs visant à partager la valeur.