ART. 34	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 34
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« IV. – Pour 2024, les éventuels surplusmentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loiorganique n° 2001‑692du 1er août 2001 relative aux lois definances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficitbudgétaire.
« Il y a constatation de telssurplus si, pour l’année 2024, le produit des impositions detoute nature établies au profit de l’État net des remboursements etdégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de financesrectificative de l’année 2024 ou, à défaut, dans le projet deloi de finances pour 2025, est, à législation constante, supérieurà l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 10° du I del’article 34 de la loi organique relative aux lois de financesprévoit que la loi de finances de l’année, dans sa première partie,« arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés leséventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi definances de l’année, du produit des impositions de toutes naturesétablies au profit de l’État ».
Si le texte du projet de loi definances ne comporte pas de telles dispositions, leur caractèreobligatoire ne fait cependant aucun doute. Se prononçant sur la loiorganique n° 2005‑779 du 12 juillet 2005, le Conseilconstitutionnel écrivait effectivement sans ambiguïté que« la loi de finances de l’année devra, dans sapremière partie, arrêter »les modalités selon lesquelles sontutilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de laloi de finances de l’année, du produit des impositions de toutenature établies au profit de l’État« ».
Par le présent amendement, il estproposé, pour remédier à cette omission, de compléter l’articled’équilibre, où les modalités en question sont habituellementprécisées, d’un IV qui prévoit que les éventuels surplus derecettes fiscales par rapport aux prévisions de la loi de financesseront utilisés dans leur totalité pour la réduction du déficitbudgétaire, et non pour le financement de nouvelles dépenses.