ART. 6	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°314
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rétablirle 1° à l’alinéa 6 dans la rédactionsuivante :
« 1° L’article L. 31‑10‑2 est ainsimodifié :
« a) Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le logementest neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation dece logement dans un bâtiment d’habitation collectif, au sensdu 6° de l’article L. 111‑1, et dans unecommune classée dans une zone géographique se caractérisant par undéséquilibre important entre l’offre et la demande de logementsentraînant des difficultés d’accès au logement dans le parcrésidentiel existant. Par dérogation, les conditions prévues auprésent alinéa ne s’appliquent pas pour l’acquisition d’un logementneuf faisant l’objet d’un contrat régi par laloi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant lalocation-accession à la propriété immobilière, d’un contrat de bailréel solidaire régi par le chapitre V du titre V dulivre II du présent code ou d’un contrat d’accession à lapropriété respectant les conditions prévuesau 2° du III del’article 278 sexies du code général desimpôts. » ;
« b) Au quatrièmealinéa, le mot : « troisième » est remplacé par lemot : « quatrième » et, à la fin, les mots :« au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots :« aux deuxième et troisième alinéas » ; ».
II. – En conséquence,rétablir le a) à alinéa 9 dans la rédactionsuivante :
« a) Le mot :« deuxième » est remplacé par le mot :« troisième » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit lerecentrage du prêt à taux zéro (PTZ), supprimé par le Sénat. Cerecentrage du PTZ octroyé pour les logements neufs aux logementsneufs situés en zones tendues et dans un bâtiment d’habitationcollectif, est en cohérence avec les objectifs fixés en matière delutte contre l’artificialisation par la loi n° 2021‑1104 du 22août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets, dite loi« climat et résilience ». Par ailleurs, dans la zone laplus détendue (zone C), soit la majorité du territoire, le PTZ enneuf représente seulement 29 % du total des PTZ alloués.
En outre, l’amendement duGouvernement retenu sur l’article 6 en première lecture permetune réponse plus adaptée aux besoins actuels en matière delogement : les nouveaux paramétrages adoptés concernant leplafond de ressources et la quotité maximale de prise en charge,associés à l’ajout de 154 nouvelles communes à la liste descommunes situées en zone tendue, permettront à six millions depersonnes (soit un total de 29 millions) supplémentaires debénéficier d’un PTZ.