ART. 32	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°315
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 32
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Le début du premieralinéa est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de28,57 %, minorée d’un montant de 2,5 milliards d’euros en2024, de la taxe … (le reste sanschangement) : » ; ».
II. – En conséquence,rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédactionsuivante :
« 2° Après le mot :« concurrence », la fin du a est ainsirédigée :« de 23,39 points ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 32, qui fixe le taux de la fraction du produit de laTVA brute affectée à la sécurité sociale, dans sa version adoptéepar l’Assemblée nationale.