ART. 6	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 86 et 87.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’extension de l’éco-PTZ aux travaux d’installation de panneauxphotovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9kilowatts-crête, adoptée avec un avis défavorable de la commissionet du Gouvernement par le Sénat en première lecture.
L’éco-PTZ est significativementassoupli par le projet de loi de finances et excède déjà le champde la rénovation stricto sensu. À cet égard, les travauxd’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eauchaude utilisant une source d’énergie renouvelable y sontéligibles. En outre d’autres dispositifs, tels que les tarifsd’obligation d’achat, permettent d’apporter un soutien financieraux personnes souhaitant installer des panneaux photovoltaïques surleur logement.