ART. 27 QUATERDECIES L	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°318
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 27 QUATERDECIES L
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par le Sénat,l’article 27 quaterdecies L procède d’une logiquecontraire au principe posé à l’article L. 2125‑1 du codegénéral de la propriété des personnes publiques.
L’occupation et l’utilisationprivatives du domaine public pour des activités de pêcheprofessionnelle n’obéissent pas à une préoccupation d’intérêtgénéral du même type que celle qui a pu justifier quel’installation par l’État de dispositifs de sécurité routière nedonne pas lieu au paiement d’une redevance.
Il paraît dès lors inopportun depriver les collectivités territoriales et les autres propriétairesdu domaine public de leur faculté de réclamer une redevance.