ART. 27 QUATERDECIES K	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°320
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 27 QUATERDECIES K
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 quaterdecies K introduit au Sénat, et quirelève le tarif maximal de la taxe sur les déchets réceptionnésdans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans unincinérateur de déchets ménagers.
Ces installations sont déjàsoumises à la TFPB et à la CFE.
En outre, une augmentation du tarifde la taxe pourrait être répercutée par l’exploitant del’installation sur le coût de traitement des déchets pour lescommunes concernées.