ART. 6	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°322
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 155,supprimer les mots :
« sauf les travaux pourlesquels l’article 278‑0 bis A prévoit un taux réduitinférieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a inséré la précision queles travaux d’amélioration de la performance énergétique deslogements réalisés dans le cadre d’une opérationd’acquisition-amélioration tendant à la production de logementsintermédiaires, bénéficient d’un taux réduitde 5,5 %.
Or cette précision est satisfaiteen l’état du droit. Il est donc proposé de la supprimer.