ART. 10 BIS	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°329
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 10 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit par voied’amendement gouvernemental a pour objet de modifier le régime deTVA afin de se conformer aux règles européennes. Nous regrettonsque de telles dispositions, très techniques, et qui se basent surune directive de 2022, soit introduites par voie d’amendement etdonc étude d’impact. Pour cette raison, nous proposons de supprimercet article.