ART. 35	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Bordat, M. Mazars, Mme Colboc, M. Ledoux, Mme Hugues, M. Bataillon, M. Abad, M. Marchive, M. Guillemard, M. Thiébaut, M. Ghomi, Mme Decodts, Mme Vignon, M. Lemaire, M. Olive, M. Fait, Mme Rilhac, M. Falorni, Mme Delpech, M. Haury, Mme Violland, M. Ardouin, M. Grelier, M. Fiévet, M. Frei, M. Gernigon et M. Ott
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	6 400 000	
Création	6 400 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	6 400 000	6 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le label SMAC a été créé en 2010 àl’initiative du Gouvernement. Il a ensuite été revu dans le cadrede la loi LCAP - liberté de création, architecture et patrimoine eta fait l’objet d’une mise à jour du cahier des missions et descharges, promulgué par arrêté du 5 mai 2017.
Il confère aux lieux labellisés des engagements en termesartistiques, professionnels, culturels,
territoriaux et citoyens, au titre d’une activité de création, dediffusion, d’éducation artistique et culturelle et d’accompagnementdes pratiques dans le domaine des musiques actuelles ; il est aussiattendu de ces lieux qu’ils soient « des lieux de vie ouverts à lapopulation locale dans toute sa diversité y comprisintergénérationnelle ».
Pour mettre en œuvre ces engagements, le cahier des missions etdes charges prévoit des moyens artistiques, humains, matériels etfinanciers.
Ainsi, le financement des SMAC par l’Etat est fixé à un minimade 100 000€ par lieu labellisé
depuis 2017.
Aujourd’hui le réseau est composé de 92 lieux labellisés SMAC enFrance métropolitaine ainsi qu’à la Réunion.
Le budget global dédié aux SMAC par le Gouvernement sur leprogramme 131 “création” se monte en 2023 à 14 328 932€, pour unfinancement médian de 120 000€, proche du financement dit minimumet ne s’en écartant que peu.
Les SMAC ont en moyenne un budget d’1 270 169€, autofinancé à 41%,ce qui en fait le label dont la part d’autofinancement est l’unedes plus conséquentes.
Dans la part de subventions publiques perçue, ces lieux sont parailleurs majoritairement soutenus par les collectivitésterritoriales au premier rang desquelles les villes et lesagglomérations qui la plupart du temps sont aussi propriétaires dulieu.
Ainsi en moyenne, l’Etat finance les SMAC à hauteur de 135 000€quand les collectivités les
financent pour 499 077€, soit près de 4 fois plus.
Or, depuis 2017, le secteur des musiques actuelles fait face à descrises successives et
multifactorielles : d’abord les attentats de 2015, puis la crisesanitaire et ses conséquences durables, puisque les salles demusiques actuelles ont été fermées le vendredi 13 mars 2020 et lesconcerts debout n’ont été à nouveau autorisés qu’à compter du 16février 2022.
A l’issue de cette crise sanitaire, le secteur fait face à unecrise inflationniste en partie due à la
guerre en Ukraine.
Celle-ci impacte les coûts de l’énergie (+100% en 2022), lessalaires (+6,14% en moyenne), les coûts liés à la venue desartistes (+9% pour l’hôtellerie et la restauration), ceux desprestataires techniques et de sécurité.
Cette importante hausse des charges pour les SMAC (de l’ordre de 15à 20% selon les lieux) ne s’accompagne hélas évidemment pas d’unehausse des ressources.
En effet, les subventions stagnent dans le meilleur des cas, voirebaissent. Soit parce que les collectivités sont elles-mêmesconfrontées à l’inflation soit pour des raisons politiques.
S’agissant des salaires, les SMAC, au même titre que les autreslabels du spectacle vivant du
ministère de la Culture, appliquent pour la plupart laCCNEAC.
Les minima conventionnels dans cette branche ont fait l’objet deplusieurs revalorisations en
décembre 2021, juin 2022 et juin 2023. Ils ont ainsi augmenté de6,14% en moyenne sur la période, on constate alors un décrochagegénéral des salaires minima dans la CCNEAC : 47% des lieux demusiques actuelles ne sont en effet plus en capacité de respecterces minima et sont ainsi contraints de sous-classer un ou plusieurspostes pour des raisons économiques.
Pour tenter de répondre à ces augmentations de charges, les sallesaugmentent sensiblement leur part de recettes propres et notammentleurs tarifs de billetterie tout en gardant la volonté de resteraccessibles économiquement, conformément au cahier des missions etdes charges.
Aussi en termes de création, il en résulte d’après les résultatsd’une enquête passée par le ministère de la Culture auprès d’unetrentaine de SMAC que les marges artistiques de celles-ci seréduisent pour même devenir négatives dans certains cas.
C’est-à-dire que ces lieux labellisés ne disposent plus de moyenspour assumer les missions qui leur  sont confiées dans lecahier des missions et des charges.
Elles doivent donc dégager elles-mêmes des moyens via desressources propres pour
financer les activités.
Cela occasionne des dommages considérables, à la fois sur lapréservation des diversités culturelles existantes mais aussi surle développement des nouvelles esthétiques (et des futursartistes).
Il en résulte ainsi dans le réseau des SMAC des licenciementséconomiques, le non-remplacement de salariés, des difficultés àrecruter, l’arrêt de programmations, la diminution notoire de laprise de risques artistiques, la diminution du nombre de dates parsaison, l’augmentation des tarifs, et inéluctablement des exercices2023 en déficit, alors-même que leur part d’autofinancement s’estaccrue significativement.
Ces différents arguments et exemples nous montrent que dans lecontexte présent, les lieux
labellisés SMAC n’ont plus les moyens de mener à bien les missionsqui leur sont confiées par le gouvernement au titre de leurlabellisation.
Cet amendement ambitionne que le financement minimum des lieuxlabellisés SMAC puisse être relevé à hauteur de 200 000€ par lieuet par an.
Cela représente une dépense publique supplémentaire de l’ordre de 6400 000 euros sur le
programme 131.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement auregard de l’article 40 de la
Constitution il est donc proposé de majorer, en autorisationsd’engagement comme en crédits de paiement, les crédits de l’actionCréation par la minoration à due concurrence des
crédits de l’action Patrimoines.
Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser cette action et ilappartiendra au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement encas d’adoption.
Cet amendement a été travaillé avec le SMA (Syndicat des MusiquesActuelles)