ART. 24	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°330
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant : 
« 27 315 046362 € »
le montant : 
« 27 405 097567 € ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 
« À compter de 2024, ladotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque annéeen fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de lamoyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, horstabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement,arrondi au demi-entier supérieur. »
III – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée de la proposition deloi portée par le groupe GDR lors de sa niche parlementaire, leprésent amendement prévoit  de revaloriser la DGF, attribuéeaux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur del’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation(IPC). Pour 2024, il s’agit d’une hausse de 2,6 %(estimation du présent PLF), soit 480 millions de plus que la DGF2023.