ART. 24	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°332
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant : 
« 27 315 046362 € » 
le montant :
« 27 405 097567 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée de la proposition deloi portée par le groupe GDR lors de sa niche parlementaire, leprésent amendement de repli prévoit de revaloriser, pour la seuleannée 2024, la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et auxdépartements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indicedes prix à la consommation (IPC). Pour 2024, il s’agit d’une haussede 2,6 % (estimation du présent PLF), soit 480 millionsde plus que la DGF 2023.