ART. 35	N°335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°335
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	3 900 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donneferroviaire(ligne nouvelle)	3 900 000 000	0	
TOTAUX	3 900 000 000	3 900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deconcrétiser dans le budget 2024, les annonces de la Premièreministre concernant la “nouvelle donne ferroviaire”.
Dans un rapport publié en juillet 2023, l’Autorité de Régulationdes Transports (ART) a modélisé la trajectoire financièrecorrespondant au scénario dit “scénario de transition écologique”annoncé par la Première ministre lors de la remise du dernierrapport du Comité d’Orientation des Infrastructures. L’ART constateque si ce scénario permet d’assurer la pérennité du réseau avec unindice de consistance des voies moyen (ICV) qui s’améliore pourtoutes les catégories de lignes d’ici 2042 et dépasse même lavaleur cible pour l’ensemble du réseau structurant, il demeurenéanmoins insuffisant pour préserver et rajeunir la totalité duréseau de lignes dessertes fines du territoire (UIC 7 à 9). Le bonentretien et le rajeunissement du réseau de lignes de desserte finedu territoire est pourtant indispensable pour permettre undéveloppement de l’offre de transport ferroviaire sur tout leterritoire et offrir ainsi une solution de mobilité alternative àla voiture individuelle.
L’ART propose ainsi un scénario qui permet de préserver et derajeunir l’ensemble du réseau ferroviaire grâce à un effort derenouvellement et de modernisation du réseau structurant de 121Mds€ sur la période 2022-2042 soit un effort annuel de 6 Mds€.L’investissement dans l’entretien du réseau de lignes de dessertefine du territoire est lui porté à 12 Mds€ sur la même période soitun effort annuel entre 500 M€ et 600 M€. Le scénario tendancielprévoyant un investissement dans le renouvellement et lamodernisation du réseau structurant de 50 Mds€ sur la période2022-2042 soit 2,5 Md€ par an et un investissement annuel de 180 M€par an dans les lignes de desserte fine du territoire. Il est doncnécessaire d’accroitre dès 2024 les investissements d’entretien etde modernisation de :
- 3,5 Mds€ sur le réseau structurant, - 400 M€ sur les lignes dedesserte fine du territoire.
Le présent amendement propose en conséquence d’abonder de 3,9Mds€ le programme nouvellement créé “Fonds d’investissement pourconcrétiser la nouvelle donne ferroviaire”. Les règles derecevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’autres programmes de la mission, nous proposons untransfert de crédits du programme 345 vers la programmenouvellement créée . Nous appelons néanmoins le gouvernement àlever le gage et à ne pas diminuer en parallèle les fondsnécessaires déjà prévus pour le ferroviaire au sein du programmen°203.