ART. 35	N°336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°336
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
Nouvelle ligne de programmeFonds d’investissement pour reconstituerun parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement unréseau de transports de trains de nuit en France et enEurope(ligne nouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’investir 1,5 milliards d’euros afin de reconstituer un parc dematériel roulant de nuit et de déployer à horizon 2030 un véritableréseau de trains de nuit en France et vers l’Europe. Plus de deuxans après la publication du rapport de la Direction Générale desinfrastructures et de la Mer (DGITM) sur les Trains d’Equilibre duTerritoire (T.E.T) et alors que la Première ministre a annoncé enfévrier dernier un plan d’investissement de 100 milliards d’eurosen faveur du transport ferroviaire, aucune décision n’a encore étéprise en faveur de l’achat de nouveaux trains de nuit. Il s’agitpourtant d’un enjeu incontournable pour espérer structurer unvéritable réseau de trains de nuit à horizon 2030. En effet,au-delà des quelques lignes réouvertes grâce à la remise en étatdes derniers wagons à disposition, la constitution d’un tel réseause heurte désormais à une pénurie de matériel roulant de nuit.
La DGITM évalue les besoins en matériel roulant à 600 voitureset 60 locomotives pour un investissement total de 1,5 milliardsd’euros soit l’équivalent de 150 millions d’euros d’investissementpendant 10 ans. Considérant qu’un délai raisonnable de 5 à 7 annéesest à prévoir 
entre la commande du matériel et sa livraison, la mise en œuvred’un tel réseau de trains de nuit à horizon 2030 nécessited’investir dès à présent dans l’acquisition de ce nouveau matérielroulant.
Cet investissement doit permettre de structurer en France unenouvelle filière industrielle de construction de matériel roulant.Il doit aussi permettre de réduire les émissions de gaz à effet deserre du secteur des transports. Il répond en outre à un e trèsforte attente de nos concitoyens, confirmée par une récente étudede la FNAUT.
Il est donc proposé d’allouer 1,5 milliard d’euros de budget àl’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’investissement pourreconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancerprogressivement un réseau de trains de de nuit en France et versl’Europe » dans la mission « Écologie, développement et mobilitédurables ». Les règles du débat parlementaire sur le projet de loide finances sont telles que le renforcement de moyens au profitd’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pouréquilibrer la mission, nous sommes donc contraints d’afficher uneréduction artificielle de 1,5 milliard d’euros sur un autreprogramme, ici l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 «Infrastructures et services de transports », avec bien évidemmentle souhait que le Gouvernement lève le gage.